La France pourra-t-elle se doter d’un cadre légal permettant la restitution des « biens mal acquis »
Mardi 26 novembre, les députés Laurent Saint-Martin (La République en marche) et Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et indépendants) ont remis à la garde des sceaux, Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par le premier ministre sur l’évaluation des dispositifs d’identification, de confiscation et d’affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l’affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS).
Présentant les objectifs de cette initiative sur RFI, le député Laurent Saint-Martin a dit: L’objectif est de rendre les sommes qui ont été confisquées, suite au jugement des biens mal acquis, aux populations d’origine des pays concernés par la corruption internationale. Nous voulons faire bénéficier les populations des pays d’origine, alors qu’aujourd’hui l’argent confisqué va directement dans le budget général de l’État français. C’est une question de justice internationale.
A cette occasion, les ONG Transparency International France (TI-F) et Sherpa ont publié ce communiqué commun le 27 novembre 2019:
Les ONG Transparency International France (TI-F) et Sherpa saluent les propositions contenues dans le rapport parlementaire de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann rendu public hier matin. Elles demandent désormais au gouvernement de s’engager à traduire ces propositions en un cadre juridique et budgétaire garantissant une restitution responsable des avoirs détournés au profit des populations spoliées.
En mai dernier, le gouvernement prenait l’engagement d’instaurer en France un cadre légal permettant de restituer l’argent des « biens mal acquis » aux populations qui en ont été privées. Premier acte de cet engagement, le lancement en juin par le Premier ministre d’une mission parlementaire sur le système de saisie et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, confiée aux députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann.
Parties civiles depuis plus de dix ans dans plusieurs procédures sur les biens mal acquis, Transparency International France et Sherpa, considèrent que le rapport de cette mission parlementaire rendu public hier matin traduit une réelle prise de conscience politique et une avancée majeure.
Les ONG soulignent notamment la reprise par le rapport des parlementaires des principes de transparence, redevabilité, solidarité, intégrité et efficacité. Ces cinq principes sont le gage d’une restitution responsable des avoirs détournés. Les ONG insistent notamment sur la nécessité d’impliquer la société civile, en France et dans le pays d’origine, tout au long du processus de restitution. Elles rappellent également la nécessité d’une traçabilité des avoirs, depuis leur confiscation jusqu’à leur affectation finale dans le pays d’origine.
« L’essai est à la hauteur de nos attentes. Il est désormais à transformer. » indique Franceline Lepany, présidente de Sherpa, « L’enjeu est que les avoirs détournés ne retombent pas dans les circuits de la corruption et qu’ils bénéficient effectivement aux populations dans les pays d’origine. Pour cela il est impératif que les programmes de restitution des biens mal acquis soient pilotés par une gouvernance spécifique impliquant les représentants de la société civile, en France et dans le pays d’origine. »
Et Marc-André Feffer, président de Transparency International France d’ajouter : Sans l’adoption rapide d’un cadre juridique rigoureux et transparent, les biens mal acquis risquent de devenir des biens mal restitués. L’urgence est réelle : le procès en appel de Teodorin Nguema Obiang s’ouvre dans deux semaines. Par ailleurs la France est sur le point de restituer plus de 60 millions d’euros sans conditions particulières à la République d’Ouzbékistan, pays classé 158ème sur 180 par l’indice de perception de la corruption de Transparency International. En l’état actuel du droit, rien ne garantit que les avoirs confisqués, une fois restitués, soient affectés aux besoins des populations spoliées, ce malgré les alertes de Transparency et Sherpa. »
