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Guinée: Le projet de Constitution en intégralité

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Préambule
Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué, le 2 octobre 1958, un Etat souverain: LA REPUBLIQUE DE GUINEE;
Tirant les leçons de son passé et des changements politiques intervenus depuis lors ; LE PEUPLE DE GUINEE, Proclame :
– Son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Réaffirme : – Sa volonté d’édifier dans l’unité et la cohésion nationale, un Etat de Droit et de Démocratie pluraliste.
– Sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter résolument contre la corruption et les crimes économiques. Ces crimes sont imprescriptibles.
– Sa volonté d’établir des relations d’amitié et de coopération avec tous les peuples du monde sur la base des principes de l’égalité, du respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’intérêt réciproque;
– Son attachement à la cause de l’unité africaine, de l’intégration sous-régionale et régionale du continent. Libre de déterminer ses Institutions, le Peuple de Guinée adopte la présente Constitution. TITRE PREMIER DE LA SOUVERAINETE DE L’ETAT
Article 1er : La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de
religion et d’opinion.
Elle respecte toutes les croyances.
La langue officielle est le français.
L’Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.
Le drapeau est composé de trois bandes verticales et égales de couleur ROUGE, JAUNE et VERTE.
L’hymne national est « LIBERTE »
La devise de la République est : TRAVAIL, JUSTICE, SOLIDARITE.
Son principe est : GOUVERNEMENT DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE.
Les Sceaux et les Armoiries de la République sont codifiés par voie réglementaire.
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.
Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante.
La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat.
Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraire à ses dispositions ne sont nuls et de nul effet.
Le principe de la séparation et de l’équilibre des Pouvoirs est consacré.
Article 3 : Les partis politiques concourent à l’éducation politique des citoyens, à l’animation de la vie politique et à l’expression du suffrage. Ils présentent seuls les candidats aux élections nationales.
Ils doivent être implantés sur l’ensemble du territoire national. Ils ne doivent pas s’identifier à une race, une ethnie, une religion ou une région.
Ils doivent également respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, l’intégrité du territoire et l’ordre public.
Les droits des partis politiques de l’opposition de s’opposer par les voies légales à l’action du Gouvernement et de proposer des solutions alternatives sont garantis.
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités. Elle précise les conditions dans lesquelles un parti qui méconnaît les dispositions des alinéas précédents n’est plus considéré comme légalement constitué.
Article 4 : La loi punit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste, ou par tout autre acte, porte atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des Institutions.
TITRE II DES LIBERTES, DEVOIRS ET DROITS FONDAMENTAUX
Article 5 : La personne humaine et sa dignité sont sacrées. L’Etat a le devoir de les respecter et de les protéger. Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.
Ils fondent toute société humaine et garantissent la paix et la justice dans le monde.
Article 6 : L’être humain a droit au libre développement de sa personnalité. Il a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ; nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
La loi détermine l’ordre manifestement illégal.
Nul ne peut se prévaloir d’un ordre reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.
Article 7 : Chacun est libre de croire, de penser et de professer sa foi religieuse, ses opinions politiques et philosophiques.

Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image. Il est libre de s’instruire et de s’informer aux sources accessibles à tous.
La liberté de Presse est garantie et protégée. La création d’un organe de presse ou de média pour l’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre.
Le droit d’accès à l’information publique est garanti au citoyen.
Une loi fixe les conditions d’exercice de ces droits, le régime et les conditions de création de la presse et des médias.
Article 8 : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de
sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Article 9 : Nul ne peut être arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés, pour les motifs et dans les formes prévus par la loi.
Tous ont le droit imprescriptible de s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l’Etat et ses préposés.
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’une procédure conforme à la loi.
Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti.
Le droit à l’assistance d’un Avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention.
La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.
Article 10 : Tous les citoyens ont le droit de manifestation et de cortège.
Le droit de pétition est reconnu à tout groupe de citoyens.
Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociales ou culturelles.
Tous les citoyens ont le droit de s’établir et de circuler sur le territoire de la République, d’y entrer et d’en sortir librement.
Article 11 : Quiconque est persécuté en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de sa race, de son ethnie, de ses activités intellectuelles, scientifiques ou culturelles, pour la défense de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République.
Article 12 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le juge ou par l’autorité que la loi désigne et dans les formes prescrites par celle- ci.
Le secret de la correspondance et de la communication est inviolable. Chacun a droit à la protection de sa vie privée.
Article 13 : Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
Article 14 : Le libre exercice des cultes est garanti, sous réserve du respect de la loi et de l’ordre public. Les institutions et les communautés religieuses se créent et s’administrent librement.
Article 15 : Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’Etat a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.
Article 16 : Toute personne a droit à un environnement sain et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement.
Article 17 : Le transit, l’importation, le stockage, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.
Article 18 : Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.
Article 19 : La jeunesse doit être particulièrement protégée par l’État et les collectivités contre l’exploitation et l’abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d’enfant et la traite humaine.
Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à l’assistance et à la protection de l’Etat, des Collectivités et de la société.
La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les personnes âgées et les personnes handicapées.
Article 20 : Le droit au travail est reconnu à tous. L’Etat crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de
toute autre cause de discrimination.
Chacun a le droit d’adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l’action syndicale. Chaque travailleur a le droit de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail.
Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.
La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les travailleurs.
Article 21 : Le Peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses Institutions et l’organisation économique et sociale de la Nation.
Il a un droit imprescriptible sur ses richesses. Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les Guinéens. Il a droit à la préservation de son patrimoine, de sa culture et de son environnement. Il a le droit de résister à l’oppression. Article 22 : Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie, d’être loyal envers la Nation.
Chaque citoyen a le devoir de respecter la personne humaine et les opinions des autres.
Chaque citoyen doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales pour le bien commun dans les conditions que la loi détermine. Chaque citoyen a le devoir sacré de défendre la Patrie.
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi.
Article 23 : L’Etat doit promouvoir le bien-être des citoyens, protéger et défendre les droits de la personne humaine et les défenseurs des droits humains.
Il veille au pluralisme des opinions et des sources d’informations. Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’ordre public. Il assure la continuité des Institutions et des services publics, dans le respect de la Constitution.
Il garantit l’égal accès aux emplois publics. Il favorise l’unité de la Nation et de l’Afrique.
Il coopère avec les autres Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l’amitié entre les peuples.
Il assure l’enseignement de la jeunesse qui est obligatoire. Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former.
Article 24 : La loi garantit à tous l’exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles ils s’exercent.
Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l’ordre public et de la démocratie.
Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l’ordre public peuvent être dissouts.
Article 25 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés relatifs aux Droits humains.
L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des forces armées, des forces de sécurité publique et assimilés.
L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.
Article 26 : Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l’intérêt de tous.
TITRE III
DU POUVOIR EXÉCUTIF
SOUS TITRE I
DU président de la république
Article 27 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.
La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non.
Article 28 : Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quatre vingt dix jours au plus et soixante jours au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.
Le Président de la République fixe le jour du scrutin au moins soixante jours avant celui-ci.
S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour.
Article 29 : Tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, d’un état de bonne santé certifié par un collège de Médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle et être âgé de trente cinq ans au moins.
Les candidatures sont déposées au Greffe de la Cour Constitutionnelle quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date du scrutin. Aucune candidature n’est recevable si elle n’est présentée par un parti politique légalement constitué.
Chaque Parti ne peut présenter qu’une seule candidature.
Trente neuf jours avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont alors convoqués par décret.
Article 30 : En cas de décès ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Constitutionnelle d’un candidat figurant sur la liste prévue à l’article 29, la Cour Constitutionnelle décide, s’il y a lieu, de rouvrir les délais pendant lesquels des candidatures nouvelles peuvent être déposées. Dans ce cas une nouvelle date du scrutin est fixée dans les conditions prévues à l’article 28.
Article 31 : La campagne électorale est ouverte trente jours avant le scrutin et close la veille de celui-ci à zéro (0) heure.
En cas de deuxième tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close la veille du scrutin du deuxième tour à zéro (0) heure.
Article 32 : Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas où, à l’issue du premier tour, aucun candidat n’a atteint cette majorité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l’article 28.
Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de la campagne électorale et à l’égalité des candidats pour l’utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.
Article 33 : Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée par l’un des candidats au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans les huit jours qui suivent le jour où la première totalisation globale a été rendue publique, la Cour Constitutionnelle proclame élu le Président de la République.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue dans les trois jours qui suivent sa saisine. Son arrêt emporte proclamation ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation de l’élection, de nouvelles élections sont organisées dans les quatre vingt dix jours.
SOUS TITRE I DU PREMIER MINISTRE
Article 52 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer.
Il est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement.
Article 53 : Le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.
Le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.
Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.
Article 54 : La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée.
Article 55 : Les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leur département respectif devant le Premier Ministre. Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des Ministres.
Article 56 : Par délégation du Président de la République, le Premier Ministre peut assurer la présidence du Conseil des Ministres pour un ordre du jour déterminé.
Article 57 : Après sa nomination, le Premier Ministre fait une Déclaration de Politique Générale suivie de débat sans vote devant l’Assemblée nationale.
Article 58 : Le Premier Ministre dispose de l’Administration et nomme à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au Président de la République.
Il assure l’exécution des lois et des décisions de justice ; à cet effet, il dispose du pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions des articles 46 et 49 de la Constitution.
Le Premier Ministre est responsable de la promotion du dialogue social et veille à l’application des accords avec les partenaires sociaux et les partis politiques.
Le Premier Ministre préside les Conseils interministériels. Il préside les réunions ministérielles ou désigne, à cet effet, un Ministre.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
TITRE IV DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 59 : L’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés.
Article 60 : Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct.
La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Il peut être renouvelé.
L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée Nationale est de 25 ans révolus.
Article 61 : Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué.
Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Article 62 : La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.
Article 63 : Le tiers des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.
Les deux tiers des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.
Article 64 : Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité. Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de
vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
Article 65 : Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de Député.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.
La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.
Article 66 : Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Article 67 : Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
– la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l’Assemblée;
– le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
– les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
– l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale ;
– les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
– d’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
Article 68 : L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.
– La première session s’ouvre le 5 Avril, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours ;
– La deuxième session s’ouvre le 05 octobre, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours ;
Si le 5 Avril ou le 5 octobre est un jour férié, l’ouverture de la session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Article 69 : l’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé.
La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour.
Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.
Hormis les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes ou closes par décret.
Article 70 : Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des Députés est personnel. Le Règlement Intérieur peut autoriser, exceptionnellement, la
délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Article 71 : Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Toutefois, elle peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
TITRE V
DES RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Article 72 : Sous réserve des dispositions de l’article 51, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale.
La Loi fixe les règles concernant :
-les garanties des libertés, des droits fondamentaux, les conditions dans lesquelles ils s’exercent et les limitations qui peuvent y être portées ;
-les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
-les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;
– la détermination des infractions, les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
– l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ;
– le régime électoral de l’Assemblée Nationale, en ce qui n’est pas indiqué par la Constitution, le régime électoral des Conseils élus des collectivités locales;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat : – le régime d’émission de la monnaie; – la création des catégories d’établissements publics; -l’expropriation, la nationalisation ou la privatisation d’entreprises,
– la création des collectivités locales.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l’organisation générale de la défense nationale et du maintien de l’ordre public ;
-de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences ;
– de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la protection sociale ;
-de la détermination des Statuts des corps diplomatique et consulaire ;
-du développement culturel et de la protection du patrimoine et de l’environnement.
Article 73 : Des lois de finances déterminent chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année précédente.
Elle est votée sur le fondement du rapport de la Cour des Comptes adressé à l’Assemblée Nationale.
Des lois de plan fixent les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l’Etat.
Des lois de programme déterminent par secteur les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Article 74 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.
Lorsque des dispositions d’une loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère réglementaire.
Article 75 : L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le Gouvernement du projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre.
La loi de Finances est votée au plus tard le 31 Décembre.
Si à la date du 31 Décembre, le budget n’est pas voté, les dispositions du projet de Loi de Finances peuvent être mises en vigueur par Ordonnance.
Le Gouvernement saisit pour ratification l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans le délai de quinze jours.
Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est définitivement établi par Ordonnance.
Article 76 : L’Assemblée Nationale dispose de soixante jours au plus pour voter la Loi de Finances.
Si, pour des raisons de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de Loi de Finances en temps utile, la session ordinaire est suivie immédiatement et de plein droit, d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour couvrir le délai allant du jour de dépôt du projet de loi au soixantième jour suivant.
Si, à l’expiration de ce délai, le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Président de la République.
Si, compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts.
Celle-ci se prononce dans les deux jours. Le Président de la République est autorisé à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.
Article 77 : La Cour des Comptes assure le contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances. Elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale.
Article 78 : Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.
Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.
Article 79 : Dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale se prononcent pour son adoption.
Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale le demande.
Article 80 : Dans les huit jours francs qui suivent l’adoption d’une loi, le Président de la République, un dixième au moins des Députés ou l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour Constitutionnelle statue dans les trente jours qui suivent sa saisine ou si le Président de la République en fait la demande, dans les huit jours. L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle est publié au Journal Officiel.
Une disposition d’une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée. L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution.
Article 81 : En cas de non promulgation d’une loi par le Président de la République dans les délais fixés, la loi entre en vigueur. La Cour constitutionnelle ordonne son enregistrement et sa publication au Journal Officiel.
Article 82 : L’Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour un délai donné et des objectifs qu’elle précise.
Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi. Elles conservent toutefois valeur réglementaire jusqu’à leur ratification.
Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.
Article 83 : Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République ne les a déclarées conformes à la Constitution.
L’Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d’Ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.
Article 84 : L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux Députés à l’Assemblée Nationale.
Article 85 : Le Président de la République et les Députés à l’Assemblée Nationale ont le droit d’amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre.
Les propositions et amendements formulés par les Députés ne sont pas recevables s’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s’ils entrent dans des compétences déléguées au Président de la République en application de l’article 82 pendant la durée de cette délégation. Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices.
Article 86 : En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Président de la République, représenté par un Ministre, sur la recevabilité d’un amendement, la Cour Constitutionnelle se prononce dans le délai de huit jours, à la demande de l’une ou de l’autre.
Article 87 : L’Assemblée Nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le Président de la République peut demander l’inscription, par priorité à l’ordre du jour, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale. Cette inscription est de droit.
La durée d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.
Article 88 : Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et par ses Commissions.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
Article 89 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales avec ou sans débat auxquelles sont tenus de répondre le Premier ministre et les Ministres.
Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel. Une séance par semaine est réservée, au cours de chaque session ordinaire, aux questions orales sans débat.
L’Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d’enquête. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.
Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l’objet et en précise les pouvoirs.
Article 90 : L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel.
Le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l’ordre public.
L’Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas en session. Elle ne peut être dissoute.
Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.
Les Ordonnances prises en application de l’état de siège et de l’état d’urgence cessent d’être en vigueur à la fin de ceux-ci.
Article 91 : L’état de guerre est déclaré par le Président de la République, après avoir été autorisé par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 92 : En cas de désaccord persistant entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
La dissolution ne peut être prononcée avant la troisième année de la législature et au cours d’un même mandat présidentiel, plus d’une fois.
De nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent la dissolution.
Si celles-ci renvoient à l’Assemblée Nationale une majorité de Députés favorable à la position adoptée par l’ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le Président de la République doit démissionner.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection.
En cas de désaccord entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale avant la troisième année de législature, la Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés.
La décision de la Cour constitutionnelle s’impose au Président de République et à l’Assemblée Nationale.
TITRE VI
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 93 : La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des droits et libertés fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l’État.
Article 94 : La Cour Constitutionnelle statue sur : – la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ; – le contentieux des élections nationales ;
– le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social, de la Haute Autorité de la Communication, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de l’Institution Nationale des Droits Humains, du Médiateur de la République, du Haut Conseil des Collectivités Locales quant à leur conformité à la Constitution ;
– les conflits d’attributions entre les organes constitutionnels ;
– l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions ;
– les recours formés contre les actes du Président de la République pris en application des articles 2, 45, 74 et 90, ainsi que les recours formés contre les Ordonnances prises en application de l’article 82, sous réserve de leur ratification.
Article 96 : la Cour constitutionnelle statue dans le délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée.
Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine.
La Cour Constitutionnelle est juge des violations des droits fondamentaux et des libertés publiques commises par les pouvoirs publics, les agents de l’Etat et les citoyens. Elle peut être saisie par l’Institution Nationale des Droits Humains.
La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, en cette matière, a primauté sur celle des autres ordres juridictionnels.
Article 97 : Les engagements internationaux prévus à l’article 150 sont déférés avant ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un Député.
La Cour vérifie, dans un délai de trente jours, si ces engagements comportent des clauses contraires à la Constitution.
Dans l’affirmative, la Constitution est modifiée avant la ratification desdits engagements. En cas d’urgence ou à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours.
Article 98 : Dans tous les cas de saisine, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai maximum de quinze jours.
Toutefois, à la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à huit jours.
Article 99 : Les Arrêts de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
Article 100 : La Cour Constitutionnelle comprend neuf (09) membres âgés de quarante cinq (45) ans au moins choisis pour leur bonne moralité.
Elle est composée de :
• deux (2) personnalités reconnues pour leur probité et leur sagesse, dont une (1) proposée par le Bureau de l’Assemblée Nationale et une (1) proposée par le Président de la République;
• trois (3) magistrats ayant au moins vingt 20 années de pratique, désignés par leurs pairs ; • un (1) avocat ayant au moins vingt 20 années de pratique élu par ses pairs ;
• un (1) enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public et ayant une expérience d’au moins vingt 20 années, élu par ses pairs ;
• deux (2) représentants de l’Institution Nationale des Droits Humains reconnus pour leur longue expérience.
Article 101 : La durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article.
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de neuf ans non renouvelable.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois (3) ans sur tirage au sort.
Article 102 : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est informé, au plus tard dans les 48 heures.
En cas de crimes ou délits, les membres de la Cour Constitutionnelle sont justiciables de la Cour Suprême.
Article 103: Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale en ces termes:
‘ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour « .
Article 104 : Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Article 105 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget national.
Article 106 : Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les conditions d’éligibilité, les avantages, les immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.
TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 107 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les Cours et Tribunaux.
Article 108 : Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.
Article 109 : Les Magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Les Magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.
Les Magistrats du siège, du Parquet et de l’Administration centrale de la Justice sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Toute nomination ou affectation de Magistrat sans l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.
Article 110 : Le Statut, la carrière et les garanties d’indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique.
Article 111 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce.
Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République. Il statue comme conseil de discipline des Magistrats.
Article 112 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République comprend 17 membres :
· Le Ministre de la Justice, Vice-président ;
· Le Premier Président de la Cour Suprême ;
· Le Procureur Général près la Cour Suprême ;
· Un Premier Président de Cour d’Appel désigné par ses pairs ;
· Deux Magistrats de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ;
· Un Procureur Général près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs,
· Un Magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigné par ses pairs
· Six Magistrats élus en Assemblée générale des Cours d’Appel ;
· Un Président de Tribunal de première instance, désigné par ses pairs ;
· Un Procureur de la République, désigné par ses pairs.
Lorsqu’il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême.
Le fonctionnement, l’organisation et les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
SOUS TITRE I
DE LA COUR SUPRÊME
Article 113 : La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire.
La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives.
Elle connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation.
Elle connaît, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.
En toute autre matière, la Cour Suprême se prononce par la voie du recours en cassation ou en annulation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures.
Article 114 : La Cour Suprême est consultée par les Pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Les autres compétences de la Cour Suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.
Article 115: la qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf cas de flagrant délit, les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.
SOUS-TITRE II DE LA COUR DES COMPTES
Article 116 : La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.
Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.
Elle élabore et adresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.
TITRE VIII DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 117 : La Haute Cour de Justice est composée d’un membre de la Cour Suprême, d’un membre de la Cour Constitutionnelle, d’un membre de la Cour des Comptes et de six Députés élus par l’Assemblée Nationale.
Chacun des membres de ces Cours est élu par ses pairs. Le Président de la Haute Cour de Justice est un Magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.
Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.
Article 118 : La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions par :
Le Président de la République en cas de haute trahison ;
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits.
Article 119 : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les Arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national, ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement.
Article 120 : La mise en accusation est demandée par un dixième des députés. Elle ne peut intervenir que par un vote de l’Assemblée Nationale au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes des membres qui la composent.
Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt.
L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.
Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.
En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs fonctions. En cas d’acquittement, ils reprennent leurs fonctions.
Article 121 : Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de justice.
Article 122 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.
TITRE IX DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 123 : Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées par le Président de la République ou par l’Assemblée Nationale.
Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l’exclusion des lois de finances.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et de programme à caractère économique.
Il peut, de sa propre initiative et sous forme de recommandation, attirer l’attention du Président de la République et de l’Assemblée Nationale sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.
Sur la demande du Président de la République ou de l’Assemblée Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les Commissions de l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou les propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 124 : Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social.
TITRE X
DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION
Article 125 : Haute Autorité de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Article 126 : Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
TITRE XI DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Article 127 : Le Médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’Administration Publique et les administrés.
Le Médiateur de la République reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leurs relations avec les administrations de l’Etat, les circonscriptions territoriales, les collectivités locales, les
établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.
Article 128 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
Article 129 : Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres parmi les hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.
Article 130 : Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Article 131 : Les modalités de saisine, d’intervention, de fonctionnement du Médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.
TITRE XII
DE LA Commission Électorale nationale Indépendante
Article 132 : La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.
Article 133 : Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission.
TITRE XII
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Article 134 : L’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions Territoriales et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Territoriales sont les Préfectures et les Sous-préfectures. Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Article 135 : La création des Circonscriptions Territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des Collectivités Locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
Article 136 : Les Circonscriptions Territoriales sont administrées par un représentant de l’Etat assisté d’un organe délibérant.
Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Article 137 : La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.
TITRE XIV
DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 138 : Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales. Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration de la qualité de vie des populations à l’intérieur des collectivités, notamment la protection de l’environnement.
Article 139 : La durée du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
Article 140 : Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.
TITRE XV DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE
Article 141: Les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la Nation. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. Nul ne doit les détourner à ses fins propres.
Article 142: Les Forces de défense sont chargées de la défense du territoire national. Les Forces de sécurité sont chargées de la protection civile, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens et du maintien de l’ordre public. Les Forces de DeÌ

Je revendique le titre de premier clandestin à entrer en Italie, le jour où la mort de Che Guevara a été annoncée. Mais comme ce serait long de tout décrire, je vous invite à lire cette interview accordée à un blogger et militant pour les droits humains qui retrace mon parcours dans la vie: https://fr.globalvoices.org/2013/05/20/146487/

4 Comments

4 Comments

  1. balde

    27 avril 2010 at 17 h 36 min

    mes felicitations pour votre courage qui va dans le bon sens, et a l’interet de tous

  2. oumar

    28 avril 2010 at 8 h 49 min

    C’est bon que le poste de premier ministre soit institutionnalisé mais le président de la république a toujours trop de pouvoirs pour mon goût.

  3. Guinée50

    2 mai 2010 at 13 h 49 min

    Présidentielles guinéennes avec LES ELECTEURS TESTEURS sur le Net:

    En prélude aux élections présidentielles en Guinée, nous vous proposerons sur le site des OBSERVATEURS et de FRANCE24, un blog inédit : LES ÉLECTEURS TESTEURS. Ce blog sera entièrement consacré à cet évènement pour satisfaire la curiosité des internautes guinéens. Vous pourrez poser vos questions aux différents candidats et nous publierons ensuite les réponses qu’ils y apporterons en personne.

    LES ÉLECTEURS TESTEURS c’est très bientôt parmi les blogs de FRANCE24.

    Donnez-nous vos impressions. Vous pouvez également nous écrire via notre blog http://guinee50.blogspot.com/

  4. Amadou Sy

    12 mai 2010 at 12 h 18 min

    Seulement que votre constitution est incomplète. Au lieu de 162 articles, Je ne retrouve que 142 articles. Merci de complèter …

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Camp Boiro

Guinée: Sékou Touré, un tyran sanguinaire qui continue d’empoisonner la vie de la Guinée

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Le 26 mars 1984, le premier président guinéen, Sékou Touré, mourait. Sous son régime, la Guinée, fut soumise à une dictature familiale implacable empêchant tout progrès. Elle connut les pages les plus sombres de son histoire dont les séquelles, près de trois décennies après, restent profondes sur les mentalités et dans de nombreux domaines de la vie sociale et économique la Guinée. Comme chaque année, les héritiers de son régime sanguinaire se sont efforcés de présenter ce tyran comme un héros national immaculé. La vérité fut toute autre et elle doit être dite et répétée afin que les jeunes générations soient protégées contre tout révisionnisme.

Un des thèmes du symposium de cette année a été la souveraineté de la monnaie nationale. Les orateurs se sont bien gardés de révéler que trois des quatre gouverneurs de la Banque centrale que le pays connut de 1960 à 1970 furent emportés par les purges du parti-Etat, le PDG. Baldet Ousmane (1960-1963) fut pendu publiquement. Elhadj Mahmoudou Fofana (1963-1969) fut incarcéré pendant neuf ans au camp Boiro. Balla Camara (1969-1970), un des artisans de l’administration guinéenne, fut fusillé sommairement. Ils ont été ensevelis dans des fosses communes dont leurs familles ignorent toujours les emplacements. Aucune réhabilitation de la mémoire de ces héros n’a encore été entreprise.

Un autre paradoxe du symposium de cette année a été une soirée culturelle pour célébrer la création de la JRDA (Jeunesse de la révolution démocratique africaine). Or, un des tout premiers responsables de la JRDA, Tibou Tounkara, a fini dans une fosse commune.

A ce symposium sont invités les compagnons de l’indépendance encore en vie. Pourtant Sékou Touré les avait tous trahis, et avec eux la Guinée toute entière. Avec Sékou Touré, tout reposait sur la démagogie, la tromperie et la duplicité. Il parlait de pouvoir du peuple alors que le pouvoir était fortement centralisé entre ses mains et celles des membres de son familial et celle de sa femme. Il disait aimer son peuple mais le soumettait à la terreur. Il avait traité les Guinéens comme des enfants dénués de capacité de penser.

Sékou Touré et certains des membres de sa famille ont privé la Guinée des forces vives dont elle avait besoin pour progresser, en les éliminant par vagues ou en les contraignant à l’exil. Ils avaient fait de la Guinée un camp de concentration à ciel ouvert.

Les maux dont souffre la Guinée et qui plombent durablement son devenir trouvent sans conteste leurs racines dans le régime de Sékou Touré. Le président Alpha Condé a dit qu’il a hérité d’un pays mais pas d’un Etat. Nous n’avons aucune difficulté à le croire car cette situation est une séquelle de l’ancien régime : le Parti était au dessus de l’Etat et la famille présidentielle au dessus du Parti. Les conséquences après la mort du tyran sont l’anarchie administrative, la gabegie et leurs corollaires.

L’association des victimes du Camp Boiro demande que toutes les victimes des violences extrajudiciaires de l’état soient réhabilitées pour qu’il y ait une véritable réconciliation dans notre chère patrie et que les biens confisqués ou détruits soient rendus.

Sékou Touré et certains des membres de sa famille ont privé la Guinée des forces vives dont elle avait besoin pour progresser, en les éliminant par vagues ou en les contraignant à l’exil. Ils avaient fait de la Guinée un camp de concentration à ciel ouvert.

Les maux dont souffre la Guinée et qui plombent durablement son devenir trouvent sans conteste leurs racines dans le régime de Sékou Touré. Le président Alpha Condé a dit qu’il a hérité d’un pays mais pas d’un Etat. Nous n’avons aucune difficulté à le croire car cette situation est une séquelle de l’ancien régime : le Parti était au dessus de l’Etat et la famille présidentielle au dessus du Parti. Les conséquences après la mort du tyran sont l’anarchie administrative, la gabegie et leurs corollaires.

L’association des victimes du Camp Boiro demande que toutes les victimes des violences extrajudiciaires sous la présidence de Sékou Touré soient réhabilitées et que les biens confisqués ou détruits soient rendus. pour qu’il y ait une véritable réconciliation dans notre chère patrie.

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Droits de l'Homme

A la Maison centrale de Kindia, on tuait par le fouet, par la matraque et par les balles.

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Dans son livre Unique Survivant du « Complot Kaman-Fodéba » Kindo Touré nous décrit les différentes manières de tuer les prisonniers, et cela advenait sans aucun jugement valable. 

La mort sous le fouet

Après l’agression, bon nombre d’anciens détenus avaient tenté de fuir, de se cacher pour échapper à la violence des responsables ; certains se sont perdus dans leurs tentatives. Ils ont été « ramassés », confondus, assimilés aux mercenaires ou aux collaborateurs et évacués pêle-mêle à Kindia.

Ces malheureux, dans une totale nudité, étaient ligotés, les coudes se touchant dans le dos, les genoux attachés et repliés au niveau des coudes.

Après plusieurs jours de « diète » et toujours dans cet état, on les sort, un jour, vers 10 heures, on les couche sur la dalle de béton de la cour dont la température monte progressivement du fait de la chaleur.

Vers midi, une horde excitée de malabars, tous prisonniers de droit commun, est lâchée par le régisseur. A l’occasion, on a installé en plein air un tabouret sur lequel sont déposées des friandises, du tabac et des allumettes pour ces tueurs, ces bourreaux à gages.

De solides nerfs de boeuf, des lanières tranchées de caoutchouc, sont mis à leur disposition et chacun est chargé de mater, de mater toujours plus fort ceux qu’on appelle les « ennemis du pays ».

Au préalable, les victimes sont arrosées de crésyl et on leur enduit le corps, tout le corps de sable; elles sont enfin livrées dans cet état à leurs bourreaux; les coups commencent pleuvoir sans cesse jusqu’à ce que mort s’ensuive.

Si, au départ, les hurlements et les vociférations parviennent à couvrir les claquements des coups de fouet, à la longue, ils s’atténuent ; et on finit par ne plus entendre que les coups ; des bouches s’ouvrent mais n’émettent plus aucun son. Abominable…

Lire également: Cruauté, rapacité et discours soporifiques au nom de la révolution dE Sékou Touré

Le bourreau lui-même transpire à grosses gouttes. L’un après l’autre, les suppliciés rendent l’âme. On ricane, on dit :

« Il s’est libéré, il peut se reposer !

A l’époque, le détenu était rien moins qu’un animal et il était traité comme tel.

Un de ces malheureux, dégoulinant de sueur, après un vigoureux effort, tente d’atteindre avec sa langue une minuscule flaque d’eau. D’un bond, un sbire s’approche, lui écrase la bouche avec la semelle cloûtée de son brodequin…

Le bourreau à gages qui a le premier réussi à tuer est présenté comme un héros, les poings fermés levés vers le ciel, jubilant, fier comme Artaban ; il peut désormais aller vers le tabouret et se servir à sa guise des friandises de son choix. Le salaire de la cruauté et de l’ignominie…

Après un moment de repos, on lui livre sa seconde victime et il « s’y mettra » encore, le coeur tout aussi léger. C’est l’hystérie généralisée !

Ces séances étaient fréquentes à la Maison centrale de Kindia. Les cadavres ligotés, parfois avec des câbles, étaient traînés dédaigneusement, comme de la répugnante charogne pour être entassés, de chaque côté de nos portes où ils devenaient la proie des essaims de mouches bleues. Quelques rares fois, une vieille natte était négligemment jetée sur leurs dépouilles mortelles.

On disait que ces hommes ne méritaient pas les précieuses balles commandées par le Parti ; le fouet leur suffisait !

La mort sous la matraque

Après la remise en ordre opérée par le capitaine Siaka Touré, dans la salle no. 4 avaient été regroupés ensemble tous ceux d’entre nous qui avaient tenté de fuir. Ensuite, tous ceux qui, par calcul ou ignorance, avaient été utiles aux mercenaires pour leur avoir fourni quelque indication ou renseignement et enfin les Balantes. Ces derniers, extradés de leur pays par leurs propres dirigeants, avaient été livrés au P.D.G., pieds et poings liés.

Tous les détenus de cette salle, bouclée en permanence, étaient soumis au régime de la privation totale de nourriture. Les pleurs, les vociférations, Ies gémissements déchirants traumatisaient tout le camp de concentration.

La nuit, généralement à partir de 23 heures, une équipe composée d’une demi-douzaine d’hommes en treillis se glissait furtivement dans la salle, matraque en main. Une forte et déprimante clameur s’élevait aussitôt, redoublait d’intensité et quelques moments aprés, c’était l’accalmie.

Le bruit des coups qui étaient administrés aux détenus sans force, parvenaient, malgré la distance, jusqu’aux occupants de notre salle. C’était l’enfer.

Mission accomplie, les bourreaux en quittant la salle, jettent des coups d’oeil à gauche et à droite, disparaissent sur la pointe des pieds : ni vus, ni connus, ni entendus.

Le soir du lendemain, entre 19 et 20 heures, comme des charognes, les corps sont jetés dans des camions pour la fosse commune.

Les fusillades

Cette pratique de la mort violente était la plus courante.

Le peloton d’exécution ne chômait pas ; les prisonniers de droit commun furent d’abord chargés de creuser les fosses communes mais, par la suite, les engins mécanisés durent entrer en action et sans arrét pour parachever la besogne.

A partir de janvier 1971, les enlèvements pour la fusillade devenaient aussi fréquents que massifs. Les préparatifs étaient bien connus. Entre 15 heures et 16 heures, liste en main (il la consulte fréquemment), le chef de poste regroupe des détenus dans une cellule ou dans une salle, selon leur nombre. On sent un certain énervement chez les hommes de garde dont on suit aisément les va-etvient, les dialogues. Sur la table du chef de poste une grosses pelote de ficelle est déposée. Pendant que les uns coupent la ficelle en morceaux de près de 2 m et mettent en ordre les bouts, d’autres nettoient les lampes-tempêtes, font le plein des réservoirs, tandis que le chef de poste change les piles des lampes-torches…

Le premier détenu qui voit ces préparatifs par le trou de la porte revient rapidement à sa place ; visiblement bouleversé dans toute son assise, il ne souffle mot mais son désarroi est évident ; un autre va voir et en quelques secondes, toute la salle est alertée.

Le moral « tombe aux talons »; un silence de cimetière s’installe.

Qui sera « concerné » ? Chacun souhaite que ce soit le voisin. Les plus courageux (ou simplement les résignés) font déjà leurs adieux à la salle, demandent à être pardonnés pour tout manquement inconsciemment commis à l’endroit d’un camarade. On répète les messages oraux ; les adresses des familles sont précisées à nouveau ; on s’étreint encore dans une profonde émotion.

Le repas — notre plat de riz blanc — servi entre 18 h et 19 h n’est pas mangé. On fait sa prière, la mort dans l’âme. On se couche, pas pour dormir mais pour méditer, sinon pour mieux pleurer en secret sous sa couverture à l’abri des yeux indiscrets.

Quand toute la Maison centrale est plongée dans le silence et l’obscurité, vers 2 heures du matin, d’un « clac » que l’on veut discret, la porte s’ouvre.

Comme dans un mouvement d’ensemble parfait, les 40 ou 50 pensionnaires de la salle se retrouvent sur leur céans, les yeux anxieusement tournés vers la porte.

La lumière vive de la lampe torche balaie les deux rangées de couchettes.
Le chef de chambrée est appelé.

J’arrive prestement. On me pose la question de savoir si « Untel est là ? » L’intéressé répond lui-même :

— Oui, présent !

Le geôlier enchaîne :

— Viens, mais surtout ne prends rien du tout. C’est inutile.

Devant la porte, dans le noir, des solides sbires attendent que l’appelé mette le nez dehors.
A pas lents, sous les regards émus de ses compagnons, le détenu traverse la salle. Une fois dehors, pris dans l’étau d’acier de deux bras vigoureux, des gémissements et des pleurs lui échappent. Il se sent perdu.

Son sort est désormais connu.

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Droits de l'Homme

Premiers massacres et sacrifices humains attribués à Sékou Touré et son pouvoir

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Lorsqu’on parle des crimes de Sékou Touré et de son régime, souvent on ne pense qu’aux différents camps de concentration érigés dans tout le pays. Mais ses crimes ont commencé plus tôt. Le Lieutenant-colonel Camara Kaba 41 nous livre des témoignages horribles sur le personnage de Sékou Touré et son régime, dans son oeuvre Dans la Guinée de Sékou Touré : cela a bien eu lieu. 

Ce billet est extrait de cette oeuvre. Mais un rappel est nécessaire. L’auteur nous raconte une prévision du grand érudit Cheik Fanta Mady Kaba que le futur dictateur était allé consulter avant l’indépendance, en compagnie de son ami Béavogui Louis Lansana, en 1954.

Cheik Fanta Mady Kaba baissa la tête; assis jambes croisées, il pivota à gauche, fit face à l’Est, leva les bras, les écarta. Sur tout le mur, un panorama effroyable, incompréhensible pour les visiteurs, se dessina.
— Voyez-vous ? questionna le Saint homme.
Les deux hommes s’approchèrent et virent l’image hideuse.
— J’ai vu, dit Sékou, comme s’il était seul.
— Mais, qu’est-ce que c’est ? poursuivit-il.
— C’est un fleuve de sang et de flammes. C’est ton règne que Dieu nous montre là. Les Blancs vont quitter notre pays, tu les remplaceras. Mais comme tu le vois, du début à la fin de ton règne, il y aura du sang et du feu. Le peuple de Guinée souffrira sous ta botte. Il y aura des morts, des maladies, la famine et des désastres. Tu acceptes, Homonyme ?

— Oui, oui ! se pressa de répondre Sékou Touré, à la fois heureux et médusé. Sous leurs yeux, le monstrueux fleuve coulait roulant des eaux rouges enflammées comme si, à son amont, un pétrolier géant avait éclaté et pris feu. L’image était tellement vivante que de grosses fumées noires tourbillonnantes semblaient sortir du toit de la case.
— Tu acceptes ? insista le Saint, tristement ; tu n’es pas obligé, Homonyme.
— J’accepte ! dit Sékou Touré, fermement.

Le Lieutenant-colonel Camara Kaba 41 nous décrit la suite de cette rencontre sous le titre de: Les premiers crimes de Sékou Touré

La prédiction du Saint ne se fit pas attendre. Dès le début de 1959, l’indépendance de la Guinée étant survenue le 2 octobre 1958, Sékou commit son premier crime officiel en avril. Un jeune homme de 22 ans, Chérif, accusé de vol, fut publiquement fusillé dans l’enceinte de l’école Sandervalia, une après-midi.

C’était la première fois que la population de Conakry assistait à une exécution en plein jour. En vérité, c’était le premier sacrifice humain de Sékou Touré.

L’hallali venait de sonner pour la Guinée, et les Guinéens n’y prirent pas garde. Sur place, des femmes avaient vu leurs règles se déclencher, d’autres avaient vomi, et d’autres encore avorté ; sans doute cela avait-il indigné nombre de gens, mais personne n’avait seulement à Conakry qu’une exécution sommaire eut lieu, mais aussi à Kindia et à Dalaba.

La même année 1959, et au même mois d’avril, une sanglante révolte des anciens combattants libérés de l’armée française eut lieu dans la ville de Guéckédou.

Bilan : 700 morts et des milliers de blessés. Ce massacre a été l’oeuvre de Sangaré Toumani, alors secrétaire général de la section de Guéckédou ; lui-même n’échappa au drame que grâce à son secrétaire politique Traoré Tamba Kalas qui avait réussi à le cacher. Les médecins chefs de Kankan, de Kouroussa et de Dabola venus au secours, furent scandalisés. Celui de Kankan, un médecin-commandant français, dit sans crainte :

— On se croirait à Verdun. C’est que ça commence plutôt mal, cette aventure guinéenne.
C’était peu dire, car il était loin de prévoir les milliers de Verdun qui allaient se produire tout au long du règne de Sékou Touré.

Ce n’était que le début de la tempête en amont du fleuve, du fameux « fleuve de sang et de flammes ».

Diané Lansana, commandant de la circonscription de Kankan, venu en hâte pour voir de ses yeux ce massacre inutile, comme tous les autres qui pousseraient comme du chiendent dans ce pays de rêve, recommanda sévèrement aux secouristes :

— Celui qui en parle, même à son épouse, sera fusillé.

A la même année 1959, à la fin novembre et au début décembre, ce même Diané Lansana ordonna de ramasser tous les aveugles de Kankan, et Dieu sait s’ils étaient nombreux. Dans leurs camions, les militaires les raflèrent dans toute la ville, en particulier devant la poste, les pharmacies, les marchés et devant la concession de feu Cheik Fanta Mady Kaba.

Les camions bourrés s’ébranlèrent vers Baté-Nafadyi, à la sortie de Kankan vers Siguiri. Là, les aveugles, femmes, enfants, vieillards, furent proprement abattus. La raison divine de ce crime ? C’est que la toute puissante Excellence Kwamé N’Krumah devait séjourner à Kankan pour deux semaines. Ses yeux divins (quelle divinité !) ne devaient pas tomber sur ces loques humaines qui faisaient honte à la Guinée.

Encore 1959 : dans la ville de Kissidougou, on découvrit un jour le corps d’un enfant de trois ans et demi. Un corps sans tête. Le meurtrier arrêté par le commissaire avoua avoir reçu l’ordre des membres du comité directeur de la section locale du Parti. Le commissaire n’était pas dans le coup : l’instruction n’alla pas plus loin et le meurtrier fut relâché.

Ce n’est pas Sékou seulement qui pratique le sacrifice humain, mais aussi ses hommes de main et cela, du comité de base au sommet de la hiérarchie politique et même administrative, dans la conviction profonde d’être maintenus à leur poste. C’est ainsi qu’à travers tout le pays, au cours des ans, on a trouvé par-ci, par-là, des corps de femmes, d’hommes et d’enfants mutilés ; après quoi on accusait des tueurs venus de Sierra Léone, de Monrovia ou de Côte d’Ivoire.

Oui ! on peut aujourd’hui les accuser, ces éléments tarés des pays voisins, oubliant que les racines du Parti de Sékou Touré , depuis sa création, ont baigné dans le mensonge, dans la violence, dans la terreur et que ce sont ses éléments tarés à lui, ses voyous drogués, détraqués, dont l’un des chefs typiques, Momo Jo, qui allaient, pendant les sanglantes luttes des Partis politiques en 1954 surtout, recruter les tueurs à gages en Sierra Léone et à Monrovia pour violer, assassiner les soi-disant opposants du Bloc africain de Guinée (BAG). Ils brûlaient alors mosquées et livres saints, pillaient les concessions avant d’y mettre le feu, jetaient par dizaines hommes et femmes vivants dans les puits, et les bouchaient.

 

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Camp Boiro

Cruauté, rapacité et discours soporifiques au nom de la révolution dE Sékou Touré

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J’ai le plaisir de vous présenter un autre article de mon frère Bah Mamadou Lamine, grand reporter au Lynx de Conakry. Il a aussi été chef d’un projet de l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen, financé par l’Allemagne, sur la prévention des conflits.

Quelques jours après l’arrestation de notre père, la milice populaire est venue le chercher, mais heureusement, il avait pu quitter Conakry de manière clandestine, vers la Sierra-Léone, puis la Cote-d’Ivoire. C’est dans ce dernier pays qu’il a pu exercer son métier de journaliste et de correcteur, en plus de celui d’enseignant, jusqu’à la mort du tyran, Sékou Touré, en 1984. Il a effectué le voyage dont il parle ici dans l’avion spécial présidentiel ivoirien.

Le lundi 27 Avril 1971 à 21 heures : Bah Amadou Bailo, 53 ans, Commerçant, entrepreneur et transporteur est arrêté chez lui à Boussoura, Matam, Conakry. C’est notre père. On ne l’a jamais revu. Il y a quarante-trois ans.

Le lundi 27 Avril 1981 à Abidjan à 8 heures et demie. Nous sommes interpellé en plein cours de Connaissance du Monde Contemporain, dans une classe de BEP Secrétaire aux Cours Loko José Dominique à Marcory, Rue de la Paix. Déposé dans les locaux de la DST au Plateau, le lendemain on nous débarque au Camp Boiro à Conakry. Il y a trente-trois ans.

Le gouvernement semi-autonome de Guinée issu de la Loi-cadre, 1957-1958. De g. à d., 1er rang : MM. Fodéba Keita, Jean Mignard, Michel Collet, Sékou Touré (vice-président du Conseil de gouvernement), Alioune Dramé, Jean Ramadier (président du Conseil de gouvernement), Louis Lansana Béavogui 2e rang : Abdourahmane Diallo, Camara Bengali, Dr. Roger Accar, Ismaël Touré [T.S. Bah]. Source: webguinee.net

Sékou Touré, anti-Guinéens grand bavard et assassin, tout le monde connaît. En fait, il fut aussi, lui et les siens, une équipe de vulgaires voyous, de grands bandits, de voleurs. Ils ont masqué leurs truanderies dans les discours pseudo révolutionnaires sucrés et onctueux pour endormir la vigilance et la naïveté des militants. Illustrations.

-Abdelkrim Djouri est un homme politique marocain. Il a écrit un ouvrage sur Hassan II où il dénonce que notre grand révolutionnaire, gauchiste et populiste aurait confié au roi Hassan II du Maroc la somme 4,8 milliards de dollars US. Y a de quoi préférer la liberté dans la pauvreté à l’opulence dans l’esclavage.

– Ses tortionnaires étaient aussi des pillards et des voleurs. Ils arrachaient les chéquiers des détenus, les forçaient à signer des chèques et vidaient leurs comptes. Ou leur promettaient les signatures contre la liberté ! Ils forçaient également les coffres-forts et en pillaient les contenus : documents fonciers, bijoux et autres objets précieux.

-L’équipe qui a arrêté notre père était dirigée par Siaka Touré. Ils avaient fermé son appartement dans le bâtiment [de 3 étages, NDLR] qu’il a construit en 1960, à Boussoura, Matam, et emporté la clé avec eux. Notre famille a été chassée des lieux [chacun ne pouvait prendre que ce qu’il avait sur soi! Notre maman a voulu prendre sa natte de prières, mais un milicien la lui a arrachée avec violence risquant de la faire tomber, NDLR]. Plus tard, ils sont venus casser le coffre-fort et emporter tout son contenu et disparaitre avec notre voiture, une Chevrolet de type Chevelle Malibu, automatique. C’est dans cette voiture qu’on voyait Siaka Touré se pavaner dans les rues de Conakry pendant longtemps. Le PDG et sa Révolution nous ont également volé un terrain à Kaloum, un à Boussoura et un dernier d’un hectare et en bordure de mer à Nongo. Les comptes bancaires de notre père domiciliés dans des banques de Conakry et Freetown ont été vidés. Des biens immeubles saisis à Conakry, à Pita et à Guéckédou seront restitués par la suite après le coup d’état du 3 Avril 1984. Un pillage systématique que n’eussent point jalousé les gangsters de New-York et de Chicago.

-La nomenclature sékoutouréenne a jonglé sur le patrimoine de l’état dans l’hinterland guinéen et à Conakry. Dans les préfectures, elle offre des terrains publics à des individus pour les récompenser d’avoir servi le PDG et son mentor ou leurs nombreux laveurs de chats. A Conakry, les bâtiments de la Société Immobilière de Guinée, SIG, équivalent colonial de la SICAP et de la SICOGI respectivement du Sénégal et de Côte d’Ivoire ont été généreusement donnés tout comme les terrains et bâtiments de Camayenne, Dixinn et Cameroun jadis appelé « Cité Ministérielle ». Aujourd’hui y fleurissent des immeubles de luxe dont les financements sont issus soit du sang des martyrs des Camps Boiro, soit du blanchiment d’argent sale (drogue, prostitution, trafic d’armes, détournements de fonds publics…)

-Des tortionnaires et autres geôliers des mouroirs de la Révolution viennent dans les familles des détenus et font de l’extorsion : « J’ai vu votre père. Il se porte bien et demande de lui envoyer tel montant ou tel objet ». Ou encore « On va bientôt le libérer, faites tel ou tel sacrifice «  « Donnez-moi ceci et cela, je vais vous aider à le libérer ». Ils le disent et promettent tout en sachant que l’intéressé a été exécuté depuis longtemps ; quelquefois, ils ne le connaissaient même pas.

-Le chantage : à notre sortie du camp Boiro en mai 1981, le directeur du camp d’alors nous a reçu et a menacé « Je sais que vous êtes journaliste. Si j’entends parler de cette affaire dehors, vous avez de la famille encore en Guinée. Nous ne les raterons pas ».

La cruauté de Sékou n’a eu d’égale que la rapacité de ses tortionnaires.

-En 1981, dans la fameuse affaire « Bah Lamine », l’homme qui aurait jeté une grenade sur Sékou Touré et pour laquelle Houphouët nous avait remis à Sékou depuis Abidjan dans son avion personnel, un Grumman, beaucoup de femmes avaient été arrêtées. L’une des techniques de torture qui leur était appliquée consistait à fabriquer en métal une forme de grosse verge, de la faire pénétrer dans le vagin de la suppliciée et d’y faire passer du courant 220 volts…

– Le jour de l’exécution de notre père, plutôt de son assassinat, il avait été torturé avec une telle brutalité que sa tête ne tenait plus sur ses épaules. Comme celle d’un nouveau-né. On les a regroupés dans plusieurs camions et débarqués sur le lieu d’exécution, au bord d’un trou géant qu’ils (les détenus) avaient préalablement creusé, on les a alignés et arrosés à la mitraillette et poussés dans le trou. Ces trous sont situés soit au pied du Mont Gangan, soit dans la forêt de Koradi, en direction de Gomba. Adolf Hitler et ses SS ont fait école chez Sékou. Ces informations, nous les avons recueillies auprès de notre dernier père social que fut M. Kaba Moilamine, disparu en 1996 et ex- codétenu de notre père à Kindia. Tous les deux étaient membres fondateurs de la SOMIDRAT, dont l’ancêtre, la CCIG puis l’EGTPM avaient vu le jour en 1959.

-Dans la prison de Kindia un jour. Un détenu, ancien haut fonctionnaire du PDG. Ulcéré de constater le niveau de maltraitance dont sont victimes les détenus s’est dit naïvement que le fama n’était pas au courant. Il s’arrange pour lui faire parvenir un courrier. Sékou, à la réception du document, fait venir Touré Ismaël et lui dit à peu près ceci en lui tendant le document : « Je comprends pourquoi Amnesty International s’attaque à nous. Tes prisons sont devenues de vrais passoires ». Le plaignant de Kindia est récupéré ligoté avec une telle férocité qu’il a fini par ressembler à une balle de rugby géante. Il est jeté dans une cellule sur laquelle ont été inscrits la sinistre lettre « D », signifiant « Diète Noire ». Il y sera « oublié » jusqu’à ce que mort s’en suive.

Les gens qui, avec une abominable hypocrisie passent leur temps à dire aux victimes du Camp Boiro de « pardonner ou d’oublier » n’ont rien compris. Le pardon est possible. Mais il sera l’aboutissement d’un processus sans lequel rien n’est possible. Les enfants de Sékou et autres négationnistes ont été nourris du sang de nos pères qu’ils continuent d’insulter. En continuant à se sucrer avec les fruits des rapines et autres Ismaël sont imprescriptibles. Tôt au tard, eux et leurs ayant droits paieront.

En attendant, ce dossier, comme celui de la Ve Colonne, reste ouvert.

Bah Mamadou Lamine

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Ce billet que j’ai revu et corrigé,  a été publié une première fois le 12/05/2014

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Sacrifices humains et violences conjugales chez Sékou Touré

Tout le monde sait que les grands dignitaires du régime accomplissent des sacrifices humains à l’intérieur du pays pour s’assurer santé, bonheur et postes plus élevés. Certains, même, ne craignent pas de tuer des membres de leur famille quand ces derniers sont malades ou bien pauvres. Lorsque de tels actes sont découverts, les coupables sont passés en jugement.

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Encore un autre extrait du livre d’Adolf Marx Maudits soient ceux qui nous oublient. Ce citoyen allemand qui fut directeur de la seule brasserie de Guinée, a éé arrêté en pleine nuit chez lui, sans savoir pourquoi le 28 décembre 1970.  Il n’en sortira qu’à la fin de juillet 1974. À sa libération, il écrira ce livre.

Cela surprendra de constater que des sacrifices humains avaient cours dans notre pays pendant la pseudo-révolution de Sékou Touré. Mais des sacrifices commis par le tyran lui-même ainsi que par ceux qui gravitaient autour de lui ont été signalés par plusieurs auteurs dont le Président Alpha Condé

C’est de ce livre qui relate son expérience vécue que j’ai extrait ce billet que je vous propose aujourd’hui. 

Le peuple guinéen n’est pas le seul à croire aux gris-gris, porte-bonheur et amulettes auxquels un sorcier a conféré certaines vertus et qui ont pour but d’assurer la bienveillance des dieux.

Lire également: Premiers massacres et sacrifices humains attribués à Sékou Touré et son pouvoir 

Sékou Touré lui-même a tellement peur que ses sujets veuillent se débarrasser de lui et lui jettent un mauvais sort qu’il fait conduire des ânes-fétiches blancs dans les fleuves du pays afin que leur urine ensorcelle l’eau. Cette eau souillée doit rendre inefficaces les imprécations contre sa personne de ceux qui l’utilisent pour leurs ablutions rituelles.

Le bruit court également que Sékou Touré aurait fait une offrande particulière il y a quelques années avant d’effectuer un voyage à l’étranger, par crainte d’un coup d’état en son absence. On raconte qu’il serait allé dans ce but dans l’intérieur du pays et aurait fait immoler une jeune fille. On aurait également trempé dans le sang de la victime le mouchoir que Sékou Touré porte toujours sur lui et qui lui sert d’emblème et de fétiche. C’est avec ce mouchoir “béni” que le Président salue la foule lors de toutes les manifestations.

Cette histoire ne me paraît pas aussi invraisemblable que cela, d’autant plus que les mains de ce dictateur sont souillées du sang de nombreuses victimes. Il se fait appeler “éléphant”, mais le nom de “mamba vert” serait beaucoup plus approprié ; c’est le nom d’un serpent toujours prêt àl’attaque et dont la morsure est mortelle.

Sékou Touré ne quitte le pays que rarement depuis plusieurs années. Sa méfiance et la peur qu’il a d’être renversé par ses adversaires se sont accrues, ses ennemis sont de plus en plus nombreux, mais la peur les condamne au silence. Lorsque, dans les manifestations officielles, la présence d’un membre du gouvernement est nécessaire, Sékou Touré se fait représenter de plus en plus souvent par son frère Ismael Touré;, son beau-frère Keita Seydou ou bien par son “ami”, le Dr. Louis Lansana Béavogui qui occupe le poste de premier ministre mais qui n’est en fait qu’une marionnette. Il a droit à cette faveur parce que sa femme est l’une des nombreuses maîtresses du Président.

La première fois que j’ai entendu parler de ces sacrifices humains, et ce de la bouche même d’un des proches collaborateurs de Sékou Touré, je n’ai pas voulu y croire. Une telle chose me choque et me bouleverse. Mais quand je pense que des innocents meurent à petit feu dans des camps de concentration où ils ont été enfermés pour des délits politiques inventés de toutes pièces, et que cela a pour but de servir d’avertissement àla population guinéenne, ces sacrifices humains peuvent paraître relativement peu barbares.

Les auteurs de ces sacrifices sont des animistes pour lesquels les phénomènes naturels sont des dieux. On les appelait autrefois fétichistes en raison de leur croyance aux fétiches, mais ce terme a quelque chose de méprisant de nos jours. Les animistes ne constituent qu’une partie de la population. Ils craignent en particulier la saison des pluies qui peut s’accompagner de nombreuses catastrophes : les champs sont inondés et les semences emportées par les eaux, les cases détériorées ou balayées par la tempête, les gens et les biens frappés par la foudre. C’est pourquoi les animistes essaient de s’assurer la bienveillance des dieux.

Il faut vraiment être né en Guinée pour comprendre que non seulement les tribus primitives mais aussi les gens “civilisés” continuent à craindre les mauvais esprits et les démons.

Tout le monde sait que les grands dignitaires du régime accomplissent des sacrifices humains à l’intérieur du pays pour s’assurer santé, bonheur et postes plus élevés. Certains, même, ne craignent pas de tuer des membres de leur famille quand ces derniers sont malades ou bien pauvres. Lorsque de tels actes sont découverts, les coupables sont passés en jugement.

De nos jours, tous les hauts dignitaires de ce “Parti-Etat” ont leur Karamoko ou sorcier qui décide de ce qui doit être offert en sacrifice. Je sais, d’après les jugements dont j’ai eu connaissance, qu’on a fusillé des auteurs de sacrifices humains afin de statuer un exemple et détourner la population de tels actes barbares. Cependant, il faudra bien que la Guinée apprenne qu’un peuple ne peut pas se débarrasser de son passé comme d’une vieille chemise, mais que toute communauté doit apprendre à maîtriser ce passé pour en remplacer les aspects maladifs ou mauvais par de meilleurs.

Autrefois, lorsque j’étais scout, j’avais souvent plaisir à observer les animaux dans la nature. Ici, à Boiro, je les observe pour me distraire un peu de la solitude à laquelle je suis condamné. Ainsi, je découvre parfois des salamandres, immobiles au soleil, en quête d’une proie. Dès qu’une mouche ou un autre insecte s’approche, elles le happent avec la langue. Les males ont la tête d’un rouge tirant sur l’orange et le corps bleu foncé, le bout de leur queue est de la même couleur que leur tête. Quand un male fait la cour à une femelle, sa tête devient rouge feu et son corps d’un bleu très soutenu. Les femelles ont le corps gris-vert avec des petites taches oranges sur les cotés.

Parfois aussi, je contemple les magnifiques papillons multicolores qui voltigent près de nos cellules. Ces touches de couleur dansant dans l’air sont un régal pour nos yeux de prisonniers.

Violence maritale

Madame Andrée Touré, femme du Président et ancienne élève d’une école de missionnaires, a eu un jour le courage de dire à son mari :

— Les problèmes de la Guinée peuvent être résolus. Si tu ne t’en sens pas capable, démissionne.

Son mari, furieux, l’a tellement battue que les médecins locaux l’ont fait transporter à l’hôpital national de la République Démocratique Allemande, à Berlin-Est. Sékou Touré a même fait enfermer le fils qu’il a eu avec une de ses maîtresses parce qu’il lui ressemble comme un sosie.

Note

Cette anecdote est confirmée par Portos, Kaké, … [T.S. Bah]

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Blog konakryexpress

Abdoulaye Bah konakryexpress

Je concentre mes articles surtout sur les violations des droits humains sous le régime de Sékou Touré, le Camp Boiro et les autres camps de concentration qu’il avait semés dans tout le pays en publiant des extraits et des témoignages des nombreux ouvrages qui ont été écrits par d’anciennes victimes qui ont survécu aux tortures.

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